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= Le notaire en France=
Rôle du notaire
Les notaires sont en France des officiers publics et ministériels, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis de l’autorité publique.
Le notaire a pour rôle de donner un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes.
Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière ou à une donation, gérer une succession, prendre une hypothèque, ...
Les pouvoirs du notaire relèvent de la juridiction volontaire au sens où les parties requièrent ses services de leur propre initiative, en opposition à la juridiction contentieuse représentée par les tribunaux devant lesquels au moins une partie peut être appelée sans acquiescement préalable.
Statistiques
On compte en France 8299 notaires au 1er janver 2006 repartis dans 4507 offices. Les notaires de France emploient 49749 salariés.
La profession de notaire existe également dans d'autres pays, mais le périmètre de son champ d'action est parfois différent.
Rémunération
La rémunération des notaires varie selon que la prestation effectuée relève de leur sphère de compétence exclusive ou pas :
1 - Actes obligatoirement passés devant notaires :
Ces actes font l'objet d'un tarif fixé par la Loi au niveau national. On y distingue presque toujours deux catégories :
- les émoluments de formalités liés aux formalités effectuées telles que les demandes de pièces (état-civil, cadastre, urbanisme, situation hyothécaire, etc...) ou la confection et délivrance de documents (attestations, expéditions, copies, etc...). A chaque formalité est attaché un nombre d'unités de valeur. En pratique les formalités liées à une vente immobilière reviennent entre 250 et 300 euros.
- les émoluments liés à l'acte lui-même : ils sont parfois fixes pour certains actes donnés, mais la plupart du temps ils sont variables en fonction du montant exprimé à l'acte (le prix d'une vente ou l'évaluation faite d'un bien donné) auquel on applique un barème dégessif.
Les barèmes légaux ont évolué dernièrement lors de la récente réforme sur les sûretés : le montant de l'unité de valeur pour les formalités et les actes à coût fixe a été relevé tandis que le montant des émoluments variables liés à certains actes (privilèges immobiliers, hypothèques, mainlevées hypothécaires) a été divisé par deux.
2 - Actes et prestations relevant du secteur concurrentiel (contrats concernant les sociétés sans mutation immobilière, baux de durée inférieure à 12 ans, cessions de fonds de commerce, etc...) : La fixation des frais liés à ces prestations est entièrement libre. En pratique, les frais pratiqués par les notaires dans ces domaines rejoignent ceux pratiqués par les autres professionnels du Droit.
D'après les enquêtes de rémunération du Point et de Capital, contestées par le conseil supérieur du Notariat, les notaires perçoivent une rémunération nette moyenne de 245 000 euros. Il y a toutefois d'importantes disparités, notamment entre notaires des villes et notaires ruraux. Cette rémunération a connu une importante hausse ces dernières années en raison de l'augmentation des prix de l'immobilier.
Formation du notaire
Le notaire, comme l'avocat, est un professionnel du droit. A l'issue de sa maîtrise/Master 1 en droit (4 années d'études supérieures dans l'une des nombreuses Facultés de droit), il existe 2 moyens de poursuivre ses études pour devenir notaire.
Pour une fiche complète sur la formation du notaire, voir le site du Village de la Justice et voir [http://etudes-notariat.site.voila.fr Etudes Notariat.
La voie professionnelle
A l'issue de la maîtrise/Master 1 en droit, un examen d'entrée au Centre de Formation Professionnelle Notariale (voir le site du Centre de Formation Professionnelle Notariale de Paris *) permet de suivre une année de formation initiale. Le notaire assistant doit alors accomplir un stage de 2 ans dans un office.
La voie universitaire
A l'issue d'une année de formation menant à l'obtention d'un DESS/Master 2 Droit notarial, le notaire assistant devra poursuivre un stage en office de 2 années, accompagné d'une formation continue (appelées semestrialités). Cette période de deux ans s'achève avec la soutenance d'un mémoire par le candidat.
Les instances du notariat
Chaque notaire est membre d'une chambre, garante de la déontologie de la profession.
L'avenir de la profession de notaire
Le rapport d'information parlementaire Quels métiers pour quelle justice ? de Christian Cointat souligne les difficultés rencontrées par les notaires et la revendication d'une extension de leur domaine de compétence (voir notamment Des notaires désireux de se voir confier de nouvelles tâches).
Le monopole des notaires est parfois remis en question au regard des règles européennes. Le projet de directive Bolkestein a notamment remis ce débat sur le devant de la scène (Voir le rapport d'information Que penser de la directive "Bolkestein" ? et notamment Les professions juridiques réglementées).
Malgré les réticences de la comission européenne, que l'on dit plus sensible au modèle juridique anglo-saxon, le parlement européen a prévu d'exclure la profession notariale du champ d'application de la directive services.
Selon certains, une évolution profonde de la profession reste inévitable à moyen terme.
=Le notaire en Europe=
9 pays européens ont un système proche du système notarial français : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal.
=Le notaire dans le monde=
L'Union Internationale du Notariat Latin (U.I.N.L.) * regroupe les 73 pays sur cinq continents, dont les systèmes notariaux sont du type latin, fondé sur le droit romain germanique. La profession de notaire a été créée dans de nombreux pays dans un passé récent, par exemple en Europe de l'Est suite à la chute du mur de Berlin, ou en Afrique. D'autre part, le Conseil Supérieur du Notariat (C.S.N.) a récemment participé à l'installation d'un notariat en Chine.
La profession de notaire n'existe pas dans les pays anglo-saxons, applicant la common law. La profession de notaire existe au Québec.
=Voir aussi=
=Liens externes=
- Le site de reference des Notaires de France *
- Brochure "Vous et le Notaire" éditée par l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement et le Conseil Supérieur du Notariat *
- Le site de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris *
- La Conférence des notariats de l'Union européenne (CNUE)*
- Le notaire en Belgique sur Wikinations.be
- Chambre des notaires du Québec
- Guide « Le droit et ses métiers »
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