Loi

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Au sens large, la loi est un ensemble de règles émanant de l'autorité souveraine dans une société donnée et entraînant pour tous les individus l'obligation de s'y soumettre sous peine de sanctions.

Aujourd'hui, la loi (du latin lex, legis qui signifie chose édictée) est la source principale du droit. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit sont distinctes.

La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un travail conforme à l'idéal de justice.

La loi est fondamentalement un commandement, qui émane d'une personne qui est légitime et a les moyens de commander. La loi n'est donc pas forcément une règle de droit puisque par définition elle n'est pas obligatoirement créée dans un but d'idéal de justice.

De façon formelle (la légitimité de la loi venant de cette formalité), dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif. Son application peut être précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décrets d'application en France ou un Arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précidée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux.

Par extension, le terme loi est quelquefois employé au sujet de propositions constatant des rapports constants entre phénomènes "scientifiques".

Exemple typique : loi de la gravitation, qui est en réalité une force : on parle de la force électromatique, d'interaction faible / forte...). En mathématique, on parle plutôt d'axiome, de théorème ou encore assertion, de conjecture lorsqu'une proposition n'est pas démontrée.

On n'est pas aussi sûr aujourd'hui de la certitude scientifique.

Selon les pays

En Belgique

Le projet de loi est d'initiative gouvernementale et doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif, tandis qu'une proposition de loi est d'initiative parlementaire.

Les textes votés au niveau régional et communautaire (Région flamande, Communauté flamande, Communauté française, Communauté germanophone et Région wallonne se nomment "décrets" (régional ou communautaire) et ont la même force contraignantes que la loi (les ordonnances de la région de Bruxelles-Capitale ont un statut légèrement distinct). Les règles d'adoption sont les mêmes que pour la loi, mutatis mutandis.

La loi est votée par la Chambre des Représentants de Belgique ainsi que parfois par le Sénat belge. Elle est généralement élaborée comme suit:

un projet est développé par la gouvernement fédéral. Alternativement, le parlement fédéral peut être lui-même l'initiateur du texte, alors appelé "proposition de loi".
le texte devient "projet de loi" lorsqu'il est approuvé soit par la Chambre des représentants, soit par le Sénat.
Une fois approuvé par la Chambre et par le Sénat, il est soumis à la sanction royale.
A moins que la loi elle-même détermine sa date d'entrée en vigueur, elle devient applicable 15 jours après publication dans le Moniteur belge.

Toutes les lois ne sont plus nécessairement votées simultanément par la Chambre et le Sénat. Le phénomène de navette qui existait auparavant (et existe encore en France) et qui ralentissait le processus législatif a ainsi été fortement réduit.

Par exemple, le budget et les naturalisations (lois formelles) sont adoptés par la Chambre seule, le vote du budget étant le symbole par excellence du contrôle du législatif sur l'exécutif.

Mais la révision de la Constitution et l'assentiment aux traités doivent être encore adoptés par les deux Chambres. De plus, 15 sénateurs (ou plus) peuvent demander qu'un projet ou une proposition de loi soit transférée au Sénat : dans ce cas, le même texte doit être adopté par les deux assemblées. En outre, certaines lois doivent être votées à des majorités spéciales.

En France

Le projet de loi est d'initiative gouvernementale. Il doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif.
. Une proposition de loi est d'initiative parlementaire (environ 20 % seulement des lois votées).

Lors de sa discussion en assemblée, le texte peut être modifié par des amendements, ce qui lui fait faire des «navettes» entre les deux assemblées, l'Assemblée nationale pouvant avoir le dernier mot si le gouvernement le souhaite, sauf sur les sujets touchant à l'organisation du Sénat.

Après que le texte soit voté définitivement, le Chef de l'État dispose de quinze jours pour promulguer une loi. Cet acte authentifie la loi et la rend exécutoire. Elle est ensuite publiée au «Journal Officiel» (édition Lois et décrets).

La loi et le contrat

Certaines lois sont impératives, elles ne peuvent être écartées par ceux auxquels elles s'appliquent. On parle dans ce cas de lois impératives.

D'autres lois sont supplétives, ce qui signifie qu'elles ne s'appliquent qu'en l'absence de volonté contraire de leurs destinataires qui peuvent s'accorder dans le contrat ou autre acte qui les lie pour déroger aux règles supplétives de la loi.

Nom

Les lois sont désignées parfois par le nom de leur instigateur (loi Perben, loi Sapin, loi Besson, etc.), parfois par leur fonction (loi de modernisation sociale, loi de séparation de l'église et de l'État) parfois encore par leur date (loi 1901). (voir crise de la loi)

Hiérarchie des normes

Le système juridique est organisé, pour tous les États, selon la théorie de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen. Les normes inférieures doivent ainsi être en accord avec ce qui est édicté par la norme supérieure.

Les différentes normes hiérarchisées sont :

La Constitution est la loi fondamentale d'un État.
- En France, depuis 1971 et la décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, le préambule de la Constitution de 1946 et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen sont considérés comme textes à valeur constitutionelle. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, reconnus par le préambule de 1946, sont aussi à valeur constitutionnelle. La Charte de l'environnement de 2004 a été reconnue à valeur constitutionnelle dans la décision du 28 avril 2005, relative à la création du registre international français en ce qui concerne l’immatriculation des navires.
Les traités internationaux.
Les lois.
- En France, les lois organiques ont pour objectif de préciser l'organisation des pouvoirs publics, ou de préciser la constitution. Elles font aussi partie du bloc de supralégalité, et ont donc une valeur juridique supérieure à la loi, puisque les lois non-organiques doivent s'y conformer.
Les décrets (en Conseil des ministres, ministériels ou inter-ministériels).
Les arrêtés (ministériels, préfectoraux ou municipaux).

Crise de la loi en France

La loi française serait en crise selon de nombreux juristes, dont notamment du Président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, dans ses voeux pour 2005

Les principaux maux dont souffre la loi :

Lois multiples :

Il s'agit de l'inflation législative galopante que nous connaissons actuellement. C'est sans doute le pire de tous les maux. Le parlement adopte de multiples lois pour des motifs divers et variés. Le problème, c'est que les députés présents ne sont pas tous juristes. Sont donc malheureusement adoptées trop souvent des mesures mal écrites, incompréhensibles ou inapplicables.

Lois jetables :

Les politiques voulant inscrire leur nom dans le marbre de la loi, ils s'empressent d'en faire adopter une. Puis on s'aperçoit que la loi a été mal écrite. Il ne reste donc plus qu'à la jeter (le plus souvent elle reste inappliquée).

Lois émotives:

C'est une tendance forte. Elle consiste à vouloir légiférer systématiquement dès qu'un problème survient, avant même que les causes du problème soient connues. Une fois l'émotion passée, si la loi a été adoptée, on s'aperçoit souvent là encore que prise dans l'urgence, elle a été mal écrite.

Lois molles:

Aussi appelés neutrons legislatifs. C'est une loi sans contenu obligatoire, qui ne va donc avoir aucun effet en pratique. Lié aux problèmes des lois jetables et émotives.

Citations

« Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ».

Montesquieu

Nemo censetur legem ignorare (nul n'est censé ignorer la loi) adage selon lequel on ne peut invoquer l'ignorance de la loi lorsqu'on est, justement, hors la loi.

« La loi doit avoir autorité sur les hommes, et non les hommes sur la loi. ».

Pausanias

« Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu'elle est juste. ».

Montesquieu

Dura lex sed lex (La loi est dure mais c'est la loi)

La loi est une toile d'araignée : le bourdon s'y fraie un passage, la mouche s'y empêtre.

Proverbe russe

La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que des hommes ont fait des lois. Au contraire, c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que les hommes ont fait des lois.

(Frédéric Bastiat).

Voir aussi

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