• Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
• Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en sera faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant.
• En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires seront faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires. du Code civil français).

Le déclaration de naissance pourra être faite par le père, où, à défautCe n'est qu'à défaut du père que naît l'obligation d'autrui de déclarer la naissance. En l'absence du père, l'obligation de faire cette déclaration est imposée indistinctement à toutes les personnes ayant assisté à l'accouchement, la loi n'ayant établi entre elles aucun ordre successif. (Cass. Crim. 12 nov. 1859: DP 1860. 1. 50 Cass. Crim. 28 févr. 1867: DP 1867. 1. 190.)., par toutes les autres personnes qui auront pu assister à l'accouchement (article 56 du Code civil françaisArt. 56. :

• La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
• L'acte de naissance sera rédigé immédiatement. qui énonce ainsi : « les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé, ^* et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. »). L'obligation de déclarer la naissance n'est pas imposée à la mèreCass. Crim. 10 sept. 1847: DP 1847. 1. 302., mais la déclaration de naissance peut émaner d'autres personnes que celles qu'énumère l'art. 56, et notamment de la mère elle-même, particulièrement lorsque l'accouchement a eu lieu sans témoins ou lorsque les personnes visées par l'art. 56 sont dans l'impossibilité de faire la déclarationT. civ. Toulouse, 22 déc. 1915: DP 1917. 2. 15..

À défaut, si la condition de délai légale de 3 jours n'est pas respectée, l'officier d'état civil ne poura déclarer la naissance et l'inscrire dans les actes de l'état civil qu'après un jugement, rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant est néSi le lieu de naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Cette hypothèse est notamment envisageable dans le cas d'un enfant abandonnée.. Ce n'est qu'ensuite que la déclaration pourra être dresséeAvec mention, en marge, de la décision judiciaire rendue.. Dans tous les cas, il a été jugé qu'un intérêt d'ordre public s'attache à ce que toute personne soit pourvue d'un état civilParis, 24 févr. 1977: D. 1978. 168, note Massip. - Dans le même sens: Paris, 2 avr. 1998: D. 1998. IR. 137; Defrénois 1998. 1014, obs. Massip; RTD civ. 1998. 651, obs. Hauser. Chaque personne a droit à un état civil, et doit en jouir.

L'acte de naissance doit comporter (art. 57Art. 57. :

• L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
• Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
• Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
• Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant. du Code civil français):
• le jour, l'heure et le lieu de la naissance,
• le sexe de l'enfant,
• les prénoms qui lui seront donnés,
• le nom de famille (qui, depuis le 1 janvier 2005, peut être choisi par les parents),
• les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.

La personnalité juridique rétroactive

L'adage « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur », souvent considéré comme un principe général du droit, nous indique que chaque fois qu'il en va de son intérêt, l'enfant doit etre consideré comme né. L'application de cette règle est toutefois toujours subordonnée à la naissance. L'enfant simplement conçu n'a donc aucune personnalité juridique reconnue.

Il connait des applications ponctuelles en droit civil. Particulièrement, l'article 725Art. 725 Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112. du Code civil français énonce, de façon positive depuis la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, que :

« Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, ayant déjà été conçu, naître viable ».

Un enfant encore dans le ventre de sa mère qui nait viable pourra alors être éligible à l'ouverture de la succession. Il s'agit d'un droit supplémentaire dont il sera titulaire au jour de l'acquisition de sa personnalité juridique.

Dans le même sens, l'article 906Art. 906 :

• Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
• Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
• Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

• Le Point, Emilie Lanez, Le foetus n'est pas une personne
• Mouvement Français pour le planning familial, La CEDH ne reconnaît pas de statut juridique au foetus, Communiqué de presse du 08-07-2004
• Dossier documentaire très complet sur le statut juridique du foetus.

= Homicide in utero ?

Diverses juridictions ont été amenées à se demander si les circonstances d'accidents survenus à un fœtus sont susceptibles de faire retenir la qualification d'homicide involontaire en application de l'article 221-6 du Code pénal. L'avortement provoqué d'un fœtus de 5 mois par un médecin croyant enlever un stérilet avait bien, par exemple, fait l'objet d'une qualification d'homicide involontaire par une Cour d'appel de LyonLyon, 13 mars 1997, mais cette décision a été censurée par la Cour de cassationCass. Crim., 30 juin 1999.

Les juges du fond ont pourtant pu continuer à retenir la qualification d'homicide, comme dans le cas d'un fœtus de 8 mois victime d'un accident de circulation, selon une décision de la Cour d'appel de Reims qui se fondait sur la viabilité du fœtus. La question ouverte par la décision pouvait se concevoir ainsi : s'il n'y a pas homicide quand il n'y a pas vie, la notion ne permettrait-elle pas d'agir ? L'Assemblée plénière s'est prononcée le 29 juin 2001On pourra aussi citer :

• La protection pénale de l'enfant à naître, Jean Sainte Rose, avocat général à la Cour de cassation (qui a connu l'affaire)
• Le foeticide (à propos de l'arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001), Terrasson de Fougères, Revue de droit sanitaire et social, 2001-10/12, v.37, n°4, pp. 829-833, 18 réf. en refusant de retenir la qualification d'homicide involontaire :

« le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendu au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus »

La chambre criminelle avait tenu à cet égard une même position indéfectible.

Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière, la chambre criminelle est allée dans le même sens, en censurant par exemple une décision des juges du fond qui avait conclu à la culpabilité d'un sage-femme du fait d'imprudences et de négligences, en des termes qui renvoient à l'arrêt de l'Assemblée plénière, mais en s'opposant plus largement à l'application de l'incrimination d'homicide involontaire « à l'enfant qui n'est pas né vivant ».

La Cour européenne des Droits de l'Homme, saisie de cette question le 8 juillet 2004Lire l'arrêt rendu par la Cour en texte intégral, ne prend pas position nettement et constate « qu'il n'est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une ʺpersonneʺ au sens de l'article 2 de la Convention »

= Personne humaine potentielle ?

L'avortement pose aussi de nombreux problèmes bioéthiques, objects là encore d'un vif débatOn pourra ainsi inviter le lecteur à consulter, sur Internet:

• Loi Veil et bioéthique: quel statut pour l'embryon?
• « Les droits de l'embryon (fœtus) humain et la notion de personne humaine potentielle », Anne Fagot-Largeault et Geneviève Delaisi de Parseval. Le Comité consultatif national d'éthique a indiqué que l'embryon était une « personne humaine potentielle qui est ou a été vivante et dont le respect s'impose ».

Cette conception a permis au Conseil d'État d'affirmer que le principe du droit à la vie s'applique à l'embryon, ce qui impliquerait que certains principes liés à la dignité lui soient appliqués. C'est donc lui reconnaitre une protection inhérente à son caractère humain, sans toutefois le reconnaitre titulaire d'une personnalité juridique.

Dans un sens contraire, le Conseil constitutionnel considère que selon le législateur, « le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie n'était pas applicable aux embryons in vitro qui ne bénéficient que de garanties spéciales »Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

= L'affaire Perruche

Le droit civil a été secoué par le traumatisme consécutif à la décision de l'Assemblée plénière dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'arrêt Perruche ».

Il s'agit de la possibilité accordée à un enfant né handicapé de demander réparation du préjudice subi du fait de son handicap, dès lors qu'une faute du médecin à l'occasion d'un diagnostic prénatal a privé la mère d'avoir recours à une IVG.

Par voie de conséquence, l'arrêt fait de la privation d'une possibilité de recours à l'IVG une faute, et qui, sans s'engager vers l'eugénisme (il n'y a pas d'admission généralisée de la sélection), normalise en quelque sorte l'élimination de l'enfant à naître dans le cadre d'une surveillance médicale généralisée de la période prénatale.

On peut s'étonner que, d'un côté, on permette l'indemnisation d'un enfant du fait de sa naissance alors que, d'un autre côté, on se refuse à sanctionner une atteinte au fœtus…

Mais la loi du 4 mars 2002LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est intervenue pour dire dès son article 1er :

« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ».

L'individualisation de la personne

Une fois née, la personne doit être individualisée, afin que l'on ne puisse confondre deux personnes, et leur attribuer par erreur des droits ou des obligations. Cette individualisation est permise grâce aux actes de l'état civil. Le statut civil de la personne dans la société est identifié obligatoirement par :

• le nom ;
• le prénom ;
• le sexe ;
• la nationalité ;
• le domicile.

Le cas échéant, peuvent se rajouter :

• la filiation ;
• la situation matrimoniale ;
• le décès.

Ces informations permettent d'identifier la personne dans la société et de la rendre concrètement titulaire de droits et d'obligations.

L'extinction de la personnalité

La personnalité juridique s'éteint avec la proclamation du décès de la personne.

Toutefois, dans certaines hypothèses, le décès de la personne n'est pas sûr, et doit alors pouvoir être judiciairement prononcé, dans le cas d'une absence prolongée de nouvelles de la personne (absence) ou de la disparition dans des circonstances de nature à mettre la vie dans la personne en danger (on parle alors de disparition

Le décès

Quelques difficultés ont pu survenir pour définir le décès, notamment parce que le maintien d'une personne dans un état végétatif peut prolonger artificiellement la durée de la vie. Il n'est ainsi plus possible de dire que la mort est liée au moment de l'arrêt des battements du coeur (circulaire du 3 février 1948).

Le Code de la santé publique dispose, à son article R1232-1Code de la santé publique, Art. R. 1232-1 « Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :

1. Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
2. Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
3. Absence totale de ventilation spontanée. » dispose que, outre un arrêt cardiaque et respiratoire, il est aussi nécessaire que soient réunis ensemble :

• l'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
• l'abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
• l'absence totale de ventilation spontanée.

Le décès ne sera prouvé que par 2 encéphalogrammes nuls à 4 heures d'intervalle, ou par une angiographie indiquant de l'activité encéphalographique. La personne est alors en état de mort cérébrale, et elle pourra donc faire l'objet d'un prélèvement d'organes.

Il faut donc distinguer entre plusieurs phases de coma : la mort corticale a ainsi été distinguée de la mort cérébraleCass. Civ. 2°, 22 février 1995 : Bull. n°61, D. 1996, note Chartier.. La mort corticale n'enlève pas à l'intéressé sa qualité de sujet de droit, et n'empêche pas la victime de bénéficier d'une indemnisation. En revanche, un coma dépassé s'assimile à la mort.

Le Conseil d'État français a également connu une affaireCE, 2 juillet 1993 : D. 1994. 2. p. 74. note Peyrical mettant en jeu le chef d'un service de réanimation, qui a pratiqué des expériences consistant en l'inhalation sur un sujet en état de coma prolongé. Le Conseil d'État, statuant en appel du Conseil national de l'Ordre des médecins, a jugé qu'un patient « en état de mort cérébrale », bien que « maintenu en survie somatique », ne pouvait être considéré comme vivant, deux encépahlogrammes pratiqués par d'autres praticiens constituant à cet égard « des modes de preuves ^* aux résultats concordants ». Il ne pouvait donc être retenu une atteinte à la dignité humaine, puisque la personne n'était plus un sujet de droit. En revanche, le juge administratif a conclu que « les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui s'imposent au médecin dans ses rapports avec son patient, ne cessent pas de s'appliquer avec la mort de celui-ci ». Même en état de mort cérébrale, et donc sans personnalité juridique propre, une personne reste donc un patient.

= L'acte de décès

Le Code civil fixe, dans ses articles 78 à 92Code civil français, Des actes de décès Article 78

• L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.

• L'acte de décès énoncera :

1. Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2. Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3. Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4. Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
5. Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.

• Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
• Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.