Loi pour l'égalité des chances

La loi pour l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006), instaure diverses mesures relatives à l'emploi et à l'éducation, proposées par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Texte adopté par le Parlement, avant la saisine du Conseil constitutionnel. Les références aux articles se rapportent à ce texte.. Elle a été annoncée par Matignon comme réponse aux émeutes d'automne 2005.

L'amendement le plus polémique de la loi (retiré depuis), qui créait le contrat première embauche (CPE) Article 8., avait été adopté par l'Assemblée nationale dans la nuit du 8 au 9 février. Il a fait l'objet de nombreuses manifestations dont le but était d'obtenir son retrait.

Contenu de la loi

Cette loi contient parmi ses principales dispositions, outre le CPE :

un apprentissage en alternance à partir de l'âge de 14 ans Article 2 et suivants..
3 catégories d'étudiants stagiaires n'auront plus droit à l'indemnité pour incapacité permanente à hauteur de leur incapacité permanente en cas d'accident au cours de leurs stages Article 10 II 2°)..
la création de classes préparatoires dans les zones d'éducation prioritaires Article 11..
l'institution du « CV anonyme » : dans les entreprises de 50 employés et plus, les informations demandées au candidat à un poste doivent être examinées dans des conditions qui préservent son anonymat Article 24.. Les conditions d'application de cette disposition doivent être précisées dans un décret.
la création de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) : les entreprises qui s'y installent peuvent bénéficier de subventions de l'État, sous forme d'allègement d'impôts principalement. Les subventions doivent néanmoins respecter le réglement n°69/2001 de la Commission européenne, c'est à dire ne pas dépasser 100 000 € au cours de 3 ans successifs. À noter que pour certaines subventions, les entreprises doivent embaûcher en CDI des personnes résidant dans les ZFU. Toutefois la durée de la résidance dans les ZFU avant l'embauche n'est pas précisée Article 26..
renforcement des pouvoirs de la haute autorité de lutte contre les discriminations Articles 41 à 46.. Dans le cas d'une affaire de discrimination: elle peut faire ,dans un cadre bien défini, des perquisitions sans l'accord du responsable des lieux Article 41 section Art 11-3 5°).. Possibilité de proposer une transaction à l'auteur des faits. Cette transaction est homologuée par le procureur de la république. Cette transaction est une amende et peut parfois comporter d'autres mesures comme une affichage de la décision dans les lieux publiques pendant une durée n'excédant pas 2 mois. Ceci aux frais de l'auteur des faits mais qui ne doit néanmoins dépasser le montant de l'amende Article 41..
des mesures de lutte contre les discriminations : création d'une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances Article 38., actions dans le domaine de l'audiovisuel Article 47.
l'instauration d'un « contrat de responsabilité parentale » en vertu duquel le président du conseil général peut sanctionner les parents d'un enfant sujet à l'absentéisme, par exemple en suspendant le versement des allocations familiales Article 48..
possiblité par les agents municipaux Article L.2212-5 du code des collectivités terrictoriales., les agents de surveillance de Paris Article L.2512-16 du code des collectivités terrictoriales. et les agents de Paris chargés d'un service de police Article L.2212-16-1 du code des collectivités terrictoriales. de faire les contraventions pour les délits du livre VI du code pénal - partie réglementaire à condition qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes Article 50. .
la mise en place d'un « service civil volontaire » Article 52..
le travail de nuit à partir de quinze ans sous certaines restrictions : limitation à certains métiers - boulangerie...-, sous dérogation renouvellée tous les ans par un inspecteur du travail, avec des contrôles effectuées et des limites strictes au niveau des horaires.

Procédure législative

Lors de sa discussion à l'Assemblée nationale française, le projet de loi a fait l'objet le 9 février 2006 d'un engagement de responsabilité du gouvernement par application de l'article 49-3 de la Constitution. Aucune motion de censure n'ayant été déposée, le projet a été considéré comme adopté. Adopté définitivement par le Parlement le 9 mars, il a été validé par le Conseil constitutionnel le 30 mars. Le 31 mars, lors d'une allocution télévisée de 9 minutes, effectuée en direct de l'Elysée, le président de la République Jacques Chirac déclare qu'il va promulguer la loi sur l'égalité des chances, dont les dispositions relatives aux CPE. La loi est donc inscrite le lendemain au Journal officiel, Chirac demandant paradoxalement aux entreprises de ne pas appliquer cette loi (à quoi rien ne les y engage si ce n'est le refus déclaré de Jean-Louis Borloo d'imprimer les formulaires de contrat première embauche). Toutefois, Chirac souhaite que le gouvernement propose rapidement au Parlement une seconde loi modificative ramenant le délai de la période de consolidation du CPE de 2 ans à 1 an, et incluant le droit pour le salarié de connaitre les motifs de son licenciement (ce qui, affirme les syndicats, pourrait se traduire par une simple note informative sans valeur juridique). L'annonce télévisée de Chirac et la promulgation de la loi est ressentie comme une provocation par le mouvement anti-CPE, qui appelle à la grève générale à partir de la journée de mobilisation du 4 avril.

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Notes et références