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système politique de la Belgique

Le régime de facilités linguistiques a été instauré en Belgique par la loi du 8 novembre 1962. Dans les textes légaux, il est question de communes « dotées d’un régime spécial en vue de la protection de leurs minorités ».

Il instaure une exception au principe que les relations entre les habitants d’une région et l’administration se fait obligatoirement dans la langue officielle de la région. En effet seule la région de Bruxelles-Capitale est officiellement bilingue français-néerlandais. Les trois autres zones linguistiques sont unilingues: la région de langue française, la région de langue néerlandaise et la région de langue allemande.

Dans un petit nombre de communes de ces régions unilingues, les habitants peuvent obtenir leurs documents administratifs et entrer en relation avec l’administration communale et nationale dans une seconde langue, déterminée selon les communes. L’ampleur précise de ces facilités linguistiques n’est pas identique pour toutes les communes à facilités.

Établissement des facilités

de 1921 à 1963

Depuis 1921, la Belgique est officiellement divisée en deux entités unilingues — la Flandre et la Wallonie et les lois de 1932 sur l’usage des langues dans l’enseignement et l’administration tracent les frontières entre régions linguistiques (Flandre unilingue néerlandaise, Wallonie unilingue française et Bruxelles bilingue).

Ces frontières ne sont cependant pas définitivement fixées, et il reste alors une large bande frontalière entre la Flandre et la Wallonie, des communes dont le régime linguistique de ces communes peut être modifié après un recensement démographique décennal, qui comporte depuis 1847 des questions sur les langues parlées et utilisées. Là où une minorité linguistique devient majorité, le conseil communal peut décider d’adapter sa langue de travail. Une commune devient bilingue dès lors que la population de l’autre régime linguistique atteint 30%, au-delà de 50% elle passe dans l’autre régime linguistique.

Alors que la règle peut s’appliquer théoriquement dans un sens ou l’autre, ces « adaptations » se font presque toujours au détriment des néerlandophones.

En effet, l’attraction de la capitale et de ses environs est telle pour les francophones que ceux-ci continuent à s’y installer, et également dans les communes flamandes avoisinantes (phénomène d’urbanisation).

Pour les flamands, pourtant, cela est difficilement acceptable : la présence dans le territoire flamand de cette ville francophone qui s’étend fait perdre à la Flandre des territoires absorbés par Bruxelles, le territoire où ils ont obtenu l’unilinguisme flamand grignoté par une zone bilingue qui est, de facto, francophone. De cette période date l’expression de « tache d’huile (olievlek en néerlandais) pour désigner ce phénomène. En 1954, trois communes sont ajoutées à la région bilingue de Bruxelles suite au recensement de 1947.

1963

La situation devient alors critique aux yeux des Flamands ; les bourgmestres des communes flamandes refusent l’organisation du recensement en 1960. Il est alors décidé au parlement qu’il n’y aura plus de recensement linguistique et les Flamands obtiennent, en 1963, la fixation définitive des frontières linguistiques.

De cette époque date une autre expression qui illustre la volonté flamande : le « carcan » qui enferme Bruxelles dans ses 19 communes et empêche son développement dans les environs, territoire flamand puisque Bruxelles est intégralement entourée de communes flamandes, à facilités ou non.

Les facilités ont été instaurées en 1963 uniquement pour les communes où la dernière enquête linguistique avait constaté plus de 30% de citoyens appartenant à la minorité linguistique. Ces facilités étaient censées apporter un compromis entre Flamands et francophones, bien que les raisons et la nature de ce donnant-donnant n’aient jamais été incluses dans les textes législatifs.

Débats

Cela permet l’existence de deux points de vue diamétralement opposés:

  • pour les francophones, ces facilités étaient une reconnaissance permanente et immuable des droits des francophones dans ces communes;
  • pour les Flamands (et aussi certains politiciens francophones comme par exemple les bourgmestres de Comines-Warneton et Mouscron de cette période), les facilités étaient une mesure temporaire destiné à permettre à la minorité de mieux s’intégrer.

Par rapport à ces deux points de vue, un des seuls éléments objectifs qui semblent soutenir l’un ou l’autre, on note le fait que les facilités linguistiques par rapport aux écoles ont été accordées pour les écoles maternelles et primaires, mais pas pour les écoles secondaires. Cela semble confirmer l’hypothèse que les facilités doivent favoriser un processus d’intégration (dans le sens que les élèves minoritaires sont supposés être capables d’intégrer des écoles secondaires de la langue majoritaire et qu’il n’ont donc plus besoin des facilités pour pouvoir s’épanouir au niveau scolaire, professionel et social). Cet élément peut cependant également s’interpréter à la lumière de la proximité souhaitable d’écoles maternelles et primaires, de nombreux élèves faisant leurs études secondaires dans une commune autre que la leur.

Quoiqu’il en soit, les lois et la Consitution belge — approuvées par les Flamands et les francophones — ne fixent aucune limite de temps à l’existence des facilités.

Deux remarques s’imposent sur ce choix des communes qui ont obtenu des facilités :

  1. les données linguistiques utilisées pour fixer la frontière linguistique en 1962-1963 proviennent du dernier recensement disponible datant de 1947 et qui a été publié en 1954, vu le boycott généralisé en Flandre pour répondre aux questions linguistiques du recensement de 1960. Les résultats et l’interprétation du recensement de 1947 ont été contestés, la « Commission Harmel » désignée pour le suivi institutionnel n’a pas donné satisfaction sur le plan de sa rigueur de travail, et la fixation définitive (toute modification nécessiterait une majorité qualifiée des deux groupes linguistiques au Parlement fédéral) a surtout été déterminée par des marchandages politiques, voire par des intérêts fonciers dans certains cas.
  2. du coté flamand, des allégations ont circulé selon lesquelles dans certaines communes wallonnes, Waterloo et La Hulpe par exemple, ce seuil de 30% était franchi, mais que suite à des manipulations francophones, les facilités n’y ont pas été introduites. L’ancien bourgmestre FDF de La Hulpe s’est vanté jusqu’à sa mort d’avoir « réussi à empêcher » l’introduction de facilités pour les néerlandophones dans sa commune, cette attitude étant à l’époque partagée par d’autres élus de communes francophones du Brabant.

En pratique

Dans les communes dotées d’un régime spécial en vue de la protection de leurs minorités, les Lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative prévoient qu’une seule langue est officielle mais l’administration communale communique également dans une autre langue avec les citoyens (il existe des variantes selon les communes).

La Loi du 30 juillet 1963 « concernant le régime linguistique dans l’enseignement » prévoit par ailleurs que des écoles maternelles et primaires dans la langue minoritaire doivent être reconnues. Cependant, chaque communauté a encore une fois une approche différent. Ainsi, les écoles francophones dans les communes flamandes sont subsidiées par la Communauté flamande, comme le prévoit la législation belge. La Flandre part du principe d’autonomie territoriale et essaye aussi de s'assurer un minimum de contrôle pédagogique sur ces écoles francophones (en imposant par exemple aux enseignants de ces écoles de passer un examen de bilinguisme et en insistant que le niveau d'enseignement du néerlandais doit permettre aux élèves de continuer des études en Flandre et, ultérieurement, de s'y épanouir professionellement).

Cette exigence est fort disputé par les francophones. Selon certains articles, elle aurait récemment été censurée par la Cour d'arbitrage)Article dans la Libre Belgique.
D'autre sources semblent plutôt suivre la ligne flamande.

Inversément, la Communauté française et les communes concernées refusent de subsidier les écoles néerlandophones des communes wallonnes. Elles considèrent en effet que chaque communauté devrait, au-delà de la frontière linguistique de 1963, subsidier elle-même les écoles et autres activités culturelles de sa propre communauté au nom du principe d’autonomie culturelle. Cette interprétation néanmoins restent en contradiction flagrante avec la législation.

Liste des communes à facilités

  • Cantons de l’Est (partie de la Région wallone et proche de l’Allemagne):

  • Communes à la frontière linguistique entre la Wallonie, la Flandre et la Communauté germanophone:
    • Communes de la région de langue française avec facilités en allemand et en néerlandais uniquement en matière d’enseignement (les facilités en matière administrative pourraient théoriquement être demandées par le conseil communal et approuvées par un arrêté royal, et ensuite par une loi) :

Évolution politique

Périphérie bruxelloise

Les problèmes actuels dans les communes à facilités se concentrent surtout sur les communes autour de Bruxelles, la « périphérie » (Randgemeenten en néerlandais).

Les francophones des communes flamandes à facilités prétendent rencontrer des difficultés à faire valoir leurs droits. Les services en français seraient délibérément freinés.

Le gouvernement flamand cherche à diminuer ces facilités dont il estime q'elles freinent l'intégration des francophones en Flandres, qu'elles gènent l'apprentisage du néerlandais, qu'elles diminuent dès lors l'épanouissement professionel des francophones et qu'elles sont provisoires, vouées à l’extinction, et qu’il faut donc « habituer » les francophones à s’en passer et à s’intégrer en Flandre.

Par ailleurs, certains partis francophones revendiquent le rattachement des dites communes à la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Dans ces communes à facilités, mais aussi dans d’autres de la province du Brabant flamand, des listes des partis francophones (principalement le MR) ou de cartels regroupant plusieurs partis francophones (Union des francophones) présentent des candidats tant aux élections communales que provinciales ou régionales. Le liste UF a obtenu un représentant dans le parlement Flamand, et un dans le conseil provincial du Brabant-Flamand, ainsi que des dizaines de conseillers communaux.

Les communes à facilités de la périphérie bruxelloise sont les seules à bénéficier d’un statut électoral spécifique par lequel le collège des bourgmestre et échevins et le Conseil public de l’aide sociale sont élus directement.

La tendance actuelle de l'autorité de tutelle va dans le sens d’une interprétation restrictive des facilités (Circulaire Peeters).

Fourons

Avant, il y avait aussi des problèmes dans les Fourons (Voeren en néerlandais) devenus un point de fixation entre la population locale dont une partie importante souhaitaient retourner à la Wallonie et la communauté flamande locale qui préfère rester en Flandre.

Les francophones, regroupés dans l’Action Fouronnaise, détiennent la majorité au niveau communal jusqu’en 2000, premières élections communales où les résidents étrangers ressortissants de l’Union européenne peuvent voter. Grâce au vote des nombreux Néerlandais installés dans la commune, la liste flamande l’emporte pour la première fois au conseil communal, mais comme l’élection du Conseil public de l’aide sociale (CPAS) était réservée aux ressortissants belges, l’Action Fouronnaise en conserve le contrôle.

Les listes néerlandophones ont depuis longtemps obtenu la majorité lors des élections européennes.

La coïncidence, avant les dernières élections, de majorités francophones (au niveau de la commune) et de majorités néerlandophones (au niveau des votes pour l'Europe) illustrent la situation complexe. Il devient dès lors difficile de prétendre que l'un, ou l'autre groupe représentait la majorité des Fouronnais.

Évolution démographique

Par les conditions légales, et avec les remarques jointes, les facilités n’étaient accordées que dans des cas spécifiques, c’est-à-dire là où la minorité linguistique était censée constituer entre 30% et 50% de la population d’une commune concernée (ou, dans certain cas, d’un quartier).

Les évolutions des populations concernées et de l’usage des langues sont assez différentes selon les communes:

  • la population a augmenté fortement autour de Bruxelles suite à une certaine urbanisation ;
  • la population dans les autres communes à facilités n’a pas fortement évolué, soit elle a augmenté comme aux Fourons, soit elle est restée stable, soit même elle a diminué légèrement.

Au niveau des appartenances linguistiques, les plus grandes évolutions se concentrent toutes autour de Bruxelles où, selon les dernières études (du professeur Rudy Janssens de la VUB), beaucoup de francophones venus de Bruxelles, de Wallonie et d’ailleurs se sont installés. Cette immigration a fait basculer la majorité linguistique dans la plupart de ces communes.

D’autre part, dans presque toutes les autres communes à facilités, on note une légère diminution de la minorité. Toutes ces minorités locales semblent donc s’intégrer.

Liens externes (points de vue des uns et des autres)

positions francophones

positions flamandes

documents de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Notes

Municipalities with linguistic facilities | Faciliteitengemeente

 

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