Droit communautaire

Le droit communautaire est le droit de l'Union européenne. Son nom vient du fait que l'U.E. se nommait initialement la Communauté Économique Européenne, puis la Communauté Européenne. Il ne faut pas le confondre avec le droit européen, droit de l'Europe, et plus précisément du Conseil de l'Europe. C'est la cour de justice du Luxembourg qui est garante de l'application du droit communautaire.Cette source est théoriquement subsidiaire. En effet, la compétence législative de la communauté est tenue en respect par le principe de subsidiarité, en vertu duquel la communauté n'agit que si et dans la mesure ou les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres. Frein qui laisse au droit français l'espérance légitime de conserver son droit des personnes , son droit des familles et de parachever la réforme du droits des successions. Dans cette limite, cette source projette deux sortes de textes, des règlements et des directives, qui sont animés par une inégale force de pénétration.

Les Sources du droit communautaire

On distingue le droit communautaire primaire (ou droit originaire), composé des divers traités :

Traité de Paris du 18 avril 1951, instituant la CECA, Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier
Traité de Rome-1 du 25 mars 1957 instituant la CEE, Communauté Économique Européenne
Traité de Rome-2 du 25 mars 1957 instituant la CEEA, Communauté Européenne de l'Énergie Atomique (Euratom).

Auxquels il faut ajouter les divers traités qui ont modifié et complété ces traités fondateurs :

Et le droit communautaire dérivé composé des autres sources de droit communautaire : Règlements, Directives, Recommandations ainsi que la Jurisprudence des Cours européennes, la Cour de Justice des Communautés européennes et le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes. Ce droit dérivé est, de loin, le droit le plus abondant.

La hiérarchie des normes de droit communautaire

Le droit communautaire regroupe un ensemble de normes qui n'ont pas toutes la même valeur juridique et qui sont ainsi hiérarchisées entre elles.

Les Traités

Les Traité de l'Union européenne (de Paris, de Rome, l'Acte unique européen, les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice) et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités) forment le droit primaire. Ils sont au sommet de la hiérarchie des normes communautaires. Par conséquent, - tous les actes adoptés par les institutions européennes le sont nécessairement en application des traités , c'est pourquoi on les appelle "actes de droit dérivé". - les accords externes entre l'UE et les pays tiers, les accords entre États membres et ceux conclus par l'un d'eux avec des pays tiers, doivent également être conformes aux traités.

Les Droits fondamentaux et les Principes généraux du droit communautaire (PGDC)

Les ordres juridiques des États membres de l'UE reposent sur la sauvegarde du droit et le respect des droits de l'homme. Les traités ne contenant pas de catalogue des droits fondamentaux, c'est en grande partie la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui s'est chargée d'assurer et de compléter la protection des droits fondamentaux et des principes généraux du droit, en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes des États membres et des conventions internationales de protection des droits de l'homme auxquelles les États membres sont parties, notamment la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

La Cour a ainsi élevé un certain nombre de droits et libertés au rang de droits fondamentaux communautaires, par exemple le droit de propriété, la liberté d'exercer une activité professionnelle, l'inviolabilité du domicile, le liberté d'opinion, la protection de la famille, la protection de la vie privée, la liberté de religion et de croyance, l'égalité de traitement… Parmi les principes généraux du droit communautaire, on trouve notamment : l'État de droit, le principe de sécurité juridique, le principe de non-discrimination, le droit à un procès équitable, l'interdiction de la double sanction, la non-rétroactivité des dispositions pénales, le principe de solidarité entre les États membres… La Cour de Justice leur reconnaît une valeur supérieure au droit communautaire dérivé et aux accords externes ; par conséquent, tous ces droits s'imposent lors de la rédaction des textes de droit communautaire.

Une charte des droits fondamentaux a été adoptée lors du Conseil européen de Nice. A l'issue des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe et de la Conférence intergouvernementale 2003-2004, cette Charte a été intégrée au traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Les Accords externes

Les accords externes sont des conventions conclues entre, d'une part, l'UE et/ou la CE, avec ou sans ses États membres, et d'autre part, des pays tiers, groupements régionaux ou organisations internationales. Conclus en application des traités, les accords externes leur sont subordonnés mais prévalent sur les actes de droit dérivé. Par exemple, l'Accord de Cotonou, conclu entre l'UE et ses États membres et les pays ACP (d'Afrique, Caraïbes et Pacifique) est un accord externe ; les accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le sont également.

Le Droit communautaire dérivé

Il est constitué des actes juridiques pris par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, en application des traités, dans les domaines de compétence de l'UE. Deux catégories d'actes peuvent être distinguées : les actes contraignants et les actes non contraignants.

- Les actes contraignants créent une obligation juridique pour tous les destinataires : . le règlement européen introduit, dès sa publication, une règle uniforme applicable directement dans tous les États membres. Il fixe un objectif et les moyens pour l'atteindre, par exemple dans le domaine de la Politique agricole commune (PAC). . la directive européenne fixe les objectifs à atteindre par les États membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national (adoption d'un acte juridique national pour permettre l'application des objectifs de la directive). La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (normes relatives à la sécurité des produits, par exemple). . la décision européenne permet de réglementer les situations particulières. Elle n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément (État(s) membre(s), entreprise(s) ou particulier(s)). Ainsi, en matière de concurrence, la Commission européenne peut par exemple, par une décision, autoriser ou interdire une opération de concentration entre des entreprises d'un ou plusieurs États membres.

- Les actes non contraignants ne créent pas d'obligation juridique : . les résolutions, déclarations, accords, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes ont essentiellement une valeur politique. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné. Ils éclairent la Cour de justice en lui permettant d'apprécier la portée d'un acte communautaire contraignant. . la Commission européenne produit de nombreux documents qui contribuent à l'élaboration des normes européennes en associant les gouvernements, les députés européens, les organismes professionnels, les associations : ainsi en est-il des livres verts qui lancent un débat, livres blancs qui proposent une solution, rapports, communications, propositions législatives, programmes de travail, plans d'actions. Ils sont appelés "actes préparatoires", puisque adoptés en amont du processus de décision. . le Parlement européen adopte des rapports sur des points d'actualité ainsi que des résolutions et avis qui expriment son point de vue; . le Comité économique et social et le Comité des régions adoptent des avis consultatifs tantôt obligatoires, tantôt facultatifs.

La Jurisprudence

La Jurisprudence de la Cour de justice européenne, c'est-à-dire l'ensemble des décisions rendues par la Cour et le Tribunal de première instance (TPI), permet d'éclairer le droit communautaire et d'encontrôler le respect. Elle constitue une source de droit essentielle pour le fonctionnement et l'évolution de l'Union européenne.

Les caractéristiques du droit communautaire

la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux

Supérieur au droit national, le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des États membres et de leurs ressortissants et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens. Sa primauté implique que les règles et actes de droit national ne peuvent contredire les règles de droit communautaire. En cas de conflit, ce sont ces dernières qui s'appliqueront et devront être respectées.

l'effet direct du droit communautaire

L'autre originalité du droit communautaire (par rapport au droit international notamment) réside en ce qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les États membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'« effet direct » du droit communautaire.

Liens externes

Le texte (consolidé) du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE).
Le texte original de 1957.

Droit de l'Union européenne

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