Droit commercial

Le droit commercial est une partie du droit des affaires, portant spécifiquemet sur les actes de commerce.

Objet du droit commercial

Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce.

Le droit commercial constitue avec le droit des sociétés, le droit bancaire et boursier ainsi que le droit de la propriété industrielle une branche éminente de ce qu'il est convenu d'appeler le droit des affaires.

Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions :

dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause.
dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte, ou par la réunion de certaines circonstances objectivement définies.

L'article L. 121-1 du Code de commerce français dispose " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Le critère d'habitude a été retenu par la jurisprudence, pour une personne morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes:Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; que tel est le cas pour les Caisses de Crédit agricole, dans leur pratique des opérations de banque, même si elles sont autorisées légalement à accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil semble privilégier la conception objective en définissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce.

L'évolution a montré que le droit commercial pouvait se développer selon ces deux axes que sont, d'une part, le statut du commerçant (conditions d'accès à la profession, droits et obligations spécifiques) et, d'autre part, les règles applicables aux commerçants, et à l'ensemble des activités professionnelles.

Relations avec les autres droits

Le droit commercial est classé parmi le droit public jusqu'au XVIIe siècle car on considérait que le commerce créait avant tout des richesses pour l'État. Cette conception se retrouve dans les politiques interventionnistes.

Il a été profondément influencé par le droit civil qui est le droit commun, notamment pour les contrats. Mais avec le développement des sociétés commerciales au XIXe siècle, est apparue la nécessité d'un droit spécial.

Il est également lié au droit social puisqu'il s'intéresse aux entreprises qui ont des salariés et au droit fiscal.

Le droit pénal a enfin aussi de l'importance pour réprimer les fraudes et les profits illicites aux détriments des consommateurs ou d'autres entreprises.

Evolution du droit commercial

Le droit commercial remonte au Code d'Hammourabi vers 1730 avant Jésus Christ. Il prend de l'importance dans le droit romain qui est marqué par le corporatisme. Le Moyen Âge est marqué par les foires qui regroupaient les commerçants de plusieurs villes et qui ont favorisé l'émergence de règles et la création de juridiction spécialisées. L'Église après s'être opposée au commerce, va tenter de le concilier avec les prescriptions religieuses en autorisant par exemple le paiement pour le change.

En France, un tournant est pris avec la Révolution française qui permet une grande libéralisation. Ainsi les décrets de 1791 qui proclament la liberté de commerce et suppriment le système des corporations.

Après la Première Guerre mondiale : l'État intervient de plus en plus pour remédier aux excès du libéralisme. C'est le signe d'une économie dirigée. Le droit commercial devient très dirigé. Depuis quelques années, on assiste à un retour du libéralisme dans pratiquement tous les domaines. Il y a actuellement une économie mixte, où coexistent libéralisme et interventionnisme.

Plus récemment, les pays européens ont du s'adapter au droit communautaire et notamment aux principes de libre circulation des biens et des services, et de libre établissement.

Sources du droit commercial

Sources internationales

Les pays passent des accords pour unifier les règles et déterminer la compétence de chaque État en cas de conflit de loi, de manière bilatérale ou multilatérale par des traités et conventions. Exemples

les accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Union de Paris de 1883 sur les brevets
Convention de Berlin de 1890 sur les chemins de fer.
Convention de la Hayes
Convention d'Ottawa sur le crédit bail de 1988.

Sources communautaires

Elles proviennent des règlements et directives de l'Union européenne et s'appliquent aux pays membres. Elles ont principalement pour but d'effacer les contraintes frontalières. Ainsi les réglements sur la concurence, sur la compétition judiciaire, sur la création d'un titre exécutoire européen sur les créances incontestées.

Sources internes

Les pays ont devellopés leur législation interne pour s'adapter à divers phénomènes.

économiques : la révolution industrielle du XIXème siècle ; la crise des années 1920 et 1930 ; la tendance au regroupement de sociétés monopolisatrices.
politiques : régime démocratique ; les deux Guerres mondiales ; la constitution d'un ensemble européen économique et politique.
idéologiques : les doctrines socialistes ; l'apparition du néo-libéralisme.
sociaux : revendication des salaires de plus en plus élevés ; organisation des consommateurs.

Cas de la France

La Constitution comporte des dispositions relatives au droit commercial à travers des principes généraux que le Conseil constitutionnel a dégagé du préambule de la Constitution de 1946 ou de la déclaration de 1789.

La France possède de nombreux codes qui relèvent du droit commercial, dont le Code du commerce de 1807. Mais celui-ci a été rapidement vidé de son contenu avec de nombreuses lois le contredisant dans certains domaines. La codification a repris récemment avec en 1992 un Code de la propriété intellectuelle, en 1993, un Code de la consommation…

La législation est donc éclatée entre plusieurs codes, mais également dans des arrêtés, circulaires et recommandations qui peuvent avoir valeur obligatoire.

Une autre source est la jurisprudence commerciale, issue des tribunaux de commerce mais aussi de la Chambre commerciale de la Cour de cassation.

La dernière source, moins importante est la doctrine : écrits, articles, commentaires rédigés par des juristes, professeurs, théoriciens ou praticiens qui peuvent inspirer les juges.

Les usages

Les usages sont des pratiques très anciennes dont les destinataires ont acquis la certitude qu'elles étaient obligatoires. Aujourd'hui marginalisés par le développement du droit écrit, ils restent importants dans le droit commercial. Exemples:

Dans le droit maritime
Pratique des contrats types: les chambres de commerce mettent en place des modèles de contrat dans des domaines précis qui deviennent coutumiers
Réglementation de la Chambre de commerce internationale
La jurisprudence arbitrale

En France, ces usages ont valeur obligatoire selon la jurisprudence quand bien même une loi d'ordre public dirait le contraire.

Droit des affaires | Commerce

Gourt Home::Gourt :: Droit commercial