Contrat nouvelle embauche

En France, le contrat nouvelle embauche (CNE, appelé Contrat nouvelles embauches dans les textes officielsNom dans les textes officiels) est un type de contrat de travail sans limitation de durée pour les entreprises de vingt salariés ou moins. Durant la période dite de consolidation de l'emploi de deux années, la rupture sans annoncer le motif de licenciement est possible, (même si il pourra être demandé en cas de litige aux prud'hommes), moyennant un préavis court et une indemnité de 8 % sur le total de la rémunération.

Fonctionnement du Contrat nouvelle embauche

Le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée particulierRègles du CNE sur le site du Ministère du travail.

Il est réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, soit 96% des entreprises françaises et 29% des employés salariésProportions en chiffres des toutes petites entreprises dans l'économie française.

Il présente surtout l'originalité de disposer d'une période dite de consolidation de deux années dont le point commun avec une période d'essai est de pouvoir être rompue par l'employeur sans indication de motif. Comme pour la période d'essai, une rupture abusive est sanctionnable.

En cas de rupture par l'employeur pendant la période de consolidation, la rupture ouvre droit à des compensations financières également originales, puisqu'une indemnisation plus élevée que pour la rupture d'un contrat à durée indéterminée classique est prévue, correspondant à 8% de la rémunération totale.

La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Si la lettre mentionne expressément que le délai pour contester la rupture pendant la période de consolidation est d'une année seulement, le salarié ne pourra plus contester la rupture après l'écoulement de ce délai, solution particulièrement sévère.

Rupture à l'initiative de l'employeur

En cas de rupture pendant la période de consolidation de deux années, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat, ainsi qu'une contribution de 2% à l'Assedic. Le délai de carence obligatoire pour le réemploi du même salarié dans l'entreprise après une rupture d'un CNE est de trois mois.

Les personnes involontairement privées d'emploi bénéficient de l'allocation de retour à l'emploi. Toutefois, si ces dernières ne peuvent justifier d'une activité salariée pendant une durée minimum de 6 mois au cours des 22 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail, elles peuvent prétendre à une allocation forfaitaire de 16,40 € par jour pendant un mois à condition d'être restées 4 mois en CNE.

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur durant le premier mois de conclusion du contrat (période d'essai du contrat), il n'y a pas de préavis. En cas de rupture après le 1 mois mais avant le 6, le préavis est de deux semaines. En cas de rupture après le 6 mois mais avant la fin de la période de consolidation de deux ans, le préavis est d'un mois.

Si la rupture n’intervient pas pendant la période des deux ans, les règles du droit commun du licenciement (CDI) s’appliquent, bien que le contrat conserve son appellation de CNE.

Rupture à l'initiative de l'employé

En cas de rupture à l'initiative du salarié pendant la période de "consolidation", il n'y a pas de préavis (sauf mention dans le contrat).

La condition d'effectif (<20 salariés) s'apprécie en équivalent temps complet, selon les règles édictées par l'article L. 620-10 du code du travail. Elle s'apprécie à la date de conclusion du contrat nouvelle embauche concerné. Les contrats nouvelles embauches comptent dans l'effectif, sauf à être exclus à un autre titre.

Création de la loi et contestations juridiques

Création

Annoncé par le premier ministre Dominique de Villepin (UMP) en août 2005, il a été adopté par l'ordonnance n°2005-893 et présenté au Conseil des ministres le 2 août pour entrer en application le 4 août 2005. La déclaration de politique générale de M. de Villepin devant l'Assemblée Nationale parlait initialement de 10 salariés.

Recours devant le Conseil d'État

La CGT a demandé l’annulation de l’ordonnance du 2 août 2005 établissant le CNE devant le Conseil d'État et déposé un recours devant l’Organisation internationale du travail (OIT) le 9 août 2005. Imitée par le syndicat FO le 15 août 2005 puis par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC le 25 août 2005, la CGT conteste la légalité du contrat nouvelle embauche, notamment en ce qui concerne la possibilité de licencier sans annoncer le motif, et la non-prise en compte des salariés de moins de 26 ans dans le calcul des effectifs.

Selon la CGT, le CNE viole la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail et l’article 24 de la Charte sociale européenne, textes ratifiés par la France qui posent « l’obligation de justifier d’un motif de licenciement ».

« Il supprime l’exercice des droits de la défense face à une menace de licenciement, interdit un contrôle effectif par un juge et prive le salarié de toute indemnisation en cas de licenciement abusif, principes fondamentaux issus de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et maints fois réaffirmés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Ainsi, un employeur pourra licencier impunément pour un motif illicite : maladie, grève, opinion, acte de la vie privée.»

L'abrogation du CNE était l'une des principales revendications des manifestations du 4 octobre 2005.

Le Conseil d'État a rendu sa décision le 17 octobre 2005, jugeant le contrat nouvel embauche juridiquement valide, en déclarant qu'" aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prendre des mesures propres à venir en aide à des catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières". Toutefois, le commissaire du gouvernement y expliquait que la non motivation du licenciement "ne signifie pas que le licenciement n'a pas de motif, ni que le juge, saisi d'une contestation de cette rupture, ne doit pas le déterminer et le contrôler". En effet, les juges du travail doivent vérifier que la cause de la rupture est réelle et sérieuse, qu'en cas de faute professionnelle la procédure qui permet au salarié de s'expliquer a bien été respectée, que cette rupture n'est pas contraire aux dispositions légales. Exemples: femmes enceintes, opinions syndicales ou religieuses, harcèlement sexuel ou moral, racisme, salariés délégués du personnel, membre du comité d'entreprise ou délégué syndical ou rupture du contrat pour un salarié malade Voir aussi "Salariés et employeurs, vous avez été trompés" in Le Monde du 10 février 2006 .

La décision du Conseil d'État ouvrait ainsi la voie à la possibilité de contester une rupture abusive pendant la période de consolidation devant les conseils des prud'hommes.

Les actions judiciaires pour rupture abusive

Après 6 mois d'existence du CNE, les premières actions pour rupture abusive sont introduites devant des conseils de prud'hommes. C'est aux salariés de présenter le motif abusif : "être tombé malade", "remercié pour dix minutes de retard", ou très souvent "demande de paiement des heures supplémentaires". Yahoo! "Les premières plaintes de salariés licenciés arrivent aux prud'hommes, 14 février 2006 . Les prud'hommes ont un pouvoir d'investigation assez large pour mener l'enquête et il est à prévoir des recours systématiques devant les juridictions.

Le lundi 20 février 2006, les prud'hommes de Longjumeau (dans l'Essonne) ont, pour la première fois, condamné un dirigeant de PME à 17 500 € de dommages et intérêts pour "rupture abusive de période d'essai" et "rupture de période de consolidation", pour des faits qui se prétaient bien à une telle qualification. Un salarié de 51 ans, contrôleur technique automobile, avait été embauché le 21 mai 2005 dans une PME en CDI. Le 6 août, deux jours après l'entrée en vigueur de la loi instaurant le CNE, il est licencié, et ré-embauché par une autre PME, succursale de la première, pour travailler sur le même poste, cette fois-ci avec un "contrat nouvelle embauche" (CNE). Le 30 août, l'employeur rompt le contrat nouvelle embauche pendant la période de consolidation. Selon la CGT, "le juge a mis en évidence le détournement d'utilisation du CNE et le caractère abusif de la rupture": "c'est le principe même du CNE qui est porteur de telles dérives: en supprimant les garanties entourant le licenciement, il favorise tous les comportements patronaux arbitraires". Le Monde Le Figaro

Confronté à ces multiples sanctions pour "abus de droit", "la CGPME, l'organisation des petits patrons, a donné pour consigne à ses adhérents de motiver désormais les ruptures.", indique le Canard Enchaîné Cf. Le Canard Enchaîné du 5 avril 2006, n° 4458, "CPE, CNE, DCD" en Une de l'hebdomadaire .

Le contrat nouvelles embauches et le droit international du travail

En se fondant sur le convention 158 de l'Organisation internationale du travail, le Conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) a estimé le vendredi 28 avril 2006 qu'en raison du non respect de cette convention par le contrat de travail nouvelles embauches, ce type de contrat est "non valable" et "privé d'effet juridique".

Cette convention prévoit en effet qu'un salarié ne peut être licencié "sans qu'il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre". Si la convention admet des exceptions, le Conseil des Prud'hommes estime que la période de consolidation prévue pour le contrat nouvelles embauches ne peut être retenue comme une exception valable. En effet car une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d'autres pays européens et une "durée unique, d'ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable". En conséquence, le tribunal a ordonné la requalification du CNE en CDI http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=3591 L'Express 28 avril ; Libération, 29 avril 2006 . Cette condamnation sur le fond si elle était confirmée pourrait aboutir au retrait du CNE.

Ce jugement est disponible sur le site de l'avocat qui a défendu la salariée. http://me.dnr.free.fr Me Daniel RAVEZ, avocat de la salariée.

Accès au logement et au crédit bancaire

Le CNE ne fournit aucune garantie juridique concernant l'accès au logement ou au crédit. La Fédération française des banques a recommandé de le considérer comme un CDI ordinaire, cependant les banques et organismes de crédits n'ont pas besoin de motiver un refus. Le directeur général de BNP Paribas, M. Prot, a déclaré que «les banques ont réaffirmé qu'elles s'étaient engagées à accorder des crédits aux titulaires de CNE (contrat nouvelle embauche) et de CPE selon les mêmes critères que ceux applicables aux détenteurs de CDI traditionnels». Néanmoins, le Canard Enchaîné a cité d'autres directeurs affirmant explicitement le contraire. Certains opposants au CNE ont donc fait valoir que les bénéficiaires de CNE auraient sans doute plus de mal à trouver un logement ou à se faire accorder un crédit.

Les CNE peuvent bénéficier d'exonérations de charges patronales dans les mêmes conditions que les CDI et les CDD. Cependant, pour favoriser le maintien de l'utilisation de CDI, d'ici la fin 2006, l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans au chômage depuis plus de 6 mois à la date du 16 janvier 2006 sera exonérée de charges patronales pendant 3 ans. Une telle exonération était jusqu'à présent réservée aux contrats jeunes en entreprise au profit des jeunes sans qualification.

Réactions et critiques

Le Fonds monétaire international (FMI) et les représentants du Medef se sont félicités de cette mesure, regrettant, que le gouvernement ne soit pas allé plus loin. Dans son communiqué de presse, le FMI déclare ainsi : "Les ordonnances adoptées le 2 août en Conseil des ministres vont dans le bon sens parce qu’elles sont fondées sur une analyse pertinente des freins actuels à l’embauche et qu’elles apportent des réponses pragmatiques." Mais les patrons de PME et de TPE sont loin d'être unanimement favorables à l'instauration du CNE. Une organisation comme la CEDI-Confédération européenne des indépendants s'est montrée plus que réservée à ce sujet, en revendiquant une baisse très significative des charges sociales sur le territoire français, au lieu de la mise en oeuvre de cette mesure, à ses yeux, technocratique et sans grand intérêt.

Les syndicats et l'ensemble de la gauche se sont élevés pour critiquer la précarité qui en résulte pour le salarié, qui sera dissuadé de protester contre de mauvaises conditions de travail ou des heures impayées ou toute autre chose de peur de déplaire à son patron et donc de se voir licencier. La manifestation du 4 octobre 2005 ainsi que les recours devant le Conseil constitutionnel avaient comme objectif le retrait du CNE. Suite à la mobilisation anti-CPE début 2006, François Hollande, dirigeant du Parti socialiste (PS), a demandé l'abrogation du CPE ainsi que du CNE.

Bien que la Fédération française des banques et Villepin recommandent de considérer le CNE comme un CDI pour l'octroi des prêts bancaires, l'AFUB et courrier cadres préviennent que les banques considèrent le CPE comme les autres contrats de travail précaires Cf. recommandations de la Fédération française des banques concernant les crédits bancaires: site internet de la Fédération Française des Banques). A noter qu'elles n'ont bien évidemment aucune valeur juridique. . Avoir un conjoint en CDI permettrait d'avoir un crédit. Concernant le logement, les contrats d'assurance "loyers impayés" considèrent CNE et CPE comme des contrats précaires Yahoo!News France, 20 janvier 2006, "CNE, CPE, quelles conséquences sur l'accès au logement?", accès le 20 janvier 2006 . Ce contrat de travail étant considéré comme précaire, il pourrait être difficile pour le salarié de contracter un prêt ou de louer un logement.

Résultats du CNE

Selon les chiffres du gouvernement cités par Le Canard Enchaîné en avril 2006, "le CNE pèserait 400 000 contrats". Mais ces chiffres ont été mis en cause par l'Insee et l'ANPE, cette dernière ne décomptant pas plus de 600 CNE au 19 août 2005, alors que l'Acoss (Agence centrale des Organismes de Sécurité Sociale), la "banque" de la Sécurité Sociale, recensait 30 000 CNE du 4 août au 1er septembre 2005. Cf. Le Canard Enchaîné, 5 avril 2006, n°4458, "CPE, CNE, DCD" (en Une) . L'Acoss a ensuite estimé à 355 000, puis à 400 000, le nombre d'embauches en CNE, ceci en se fondant sur la «déclaration unique d'embauche», obligatoire pour toutes les entreprises et tous les employeurs. Or l'Acoss a extrapolé, à partir des déclarations reçues par internet, le nombre total de contrats passés. 40% des entreprises ont en effet répondu à la déclaration unique d'embauche via Internet. De plus, il se pourrait que beaucoup d'employeurs internautes aient coché la case « contrat nouvelle embauche» pour chacune de leurs nouvelles embauches, quel que soit le contrat utilisé. L'Acoss fut alertée et chargée d'éplucher les formulaires. D'après l'Acoss, il en ressort que 82% des déclarations étaient correctes et que les erreurs dans un sens étaient compensées par les erreurs dans l'autre sens. Mais d'après l'Insee, "le CNE permettra, au mieux, de créer entre 10 000 et 20 000 jobs nouveaux par trimestre." Cf. Le Canard Enchaîné, 5 avril 2006, n°4458, "Villepin claironne sur les chiffres pipeaux"

Selon une étude s'appuyant sur un modèle simulé et publiée par Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, membres du Conseil d'analyse économique de l'université de Paris I-Sorbonne, le CNE pourrait entraîner la création 70.000 emplois supplémentaires à l'horizon de 10 ans (soit une baisse de 0.5 points du taux de chômage) tout en augmentant l'instabilité du travail et "une légère détérioration des conditions de vie des demandeurs d'emplois, équivalente à une diminution de 0,47% du revenu."

Sondages

Une Etude statistique IFOP, réalisée par téléphone en décembre 2005 auprès de 300 PDG de TPE ayant embauchés au moins un employé sous CNE donne les résultats suivants (les chiffres sont en pourcentage du nombre de CNE signés en 2005).

Pour 29%, le CNE a permis la décision d'embaucher (en remplacement ou création de poste). En décembre 2007, il sera possible de déterminer, la part des 29% devenus des emplois pérennes et connaître le temps que ces personnes ont passé hors du chômage en retournant à la vie active.
Pour 71%, la décision d'embaucher était déjà prise, le CNE venant se substituer à un autre contrat de travail, dont voici la répartition :
- 2% de contrat d'apprentissage
- 40% de CDD ou de mission d'intérim
- 57% de CDI.

Selon un sondage BVA d'octobre 2005 sur l'opinion des français à propos du CNE :

49% estiment que c'est une bonne mesure,
48% estiment que c'est une mauvaise mesure
3% ne se prononçant pas.

Notes

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