Le Code of Federal Regulations (CFR) (« code des règlements fédéraux ») regroupe les règlements états-uniens.

Il est organisé en titres (title), qui eux-même sont découpés en parties (part).

La désignation d'une partie se fait sous la forme « n° titre CFR part n° partie », par exemple « 21 CFR part 11 » désigne la partie 11 du titre 21 (en l'occurrence, les règlements relatifs aux documents électroniques et aux signatures électroniques dans l'industrie pharmaceutique).

Liste des codes

• Titre 21 : nourriture, médicaments et drogues (Food and Drugs) ^*

Droit des États-Unis

Code of Federal Regulations